Conditions Générales de Vente

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AVANT-PROPOS – Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») régissent l’achat, par le Client, des matériels et des licences de logiciel de Coppernic (« Produits ») ainsi que des matériels et licences de logiciel de tiers (« Produits Tiers ») et des services associés (« Services »). La location de Produits sera régie par les conditions générales de location de Coppernic. Les Services sont, hors les dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales, régis par les conditions générales de service de Coppernic.

1. Application et opposabilité.

Toute commande à la société Coppernic implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le fait que la société Coppernic ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.

2. Formation du contrat et restrictions.

– Les propositions commerciales et/ou devis (« Proposition Commerciale ») de Coppernic restent valables trente (30) jours, sauf stipulation contraire. Au-delà de ce délai fixé, la Proposition Commerciale sera caduque et la commande du Client devra fait l’objet d’un nouvelle Proposition Commerciale dont le prix pourra faire l’objet d’une réactualisation. Les commandes qui sont remises à Coppernic ne sont valables qu’après acceptation de la part de Coppernic sous forme d’accusé de réception (« Accusé de Réception ») de commande. Le cas échéant, seules des conditions particulières à ces Conditions Générales signées par un représentant dûment habilité de chaque partie, seront valables. Les Conditions Générales, la Proposition Commerciale et, le cas échéant les conditions particulières constituent le contrat liant les parties (« Contrat »). Le Contrat n’est valablement formé qu’à compter de la date de l’Accusé de Réception.

– Sous réserve de disponibilité locale, les Services sont fournis conformément aux dispositions des conditions générales de services de Coppernic.

– Certification d’utilisation finale : en passant commande auprès de Coppernic, le Client certifie que les Produits et Produits Tiers achetés ne seront pas utilisés à des fins militaires, pour des activités nucléaires, de prolifération des missiles, ou pour des armes chimiques ou biologiques, ni revendus ou exportés à une entité impliquée dans de telles activités.

– Certains Produits communiquent par fréquences radio soumises à autorisation. Le Client est responsable de l’obtention de tout permis ou licence requis auprès de l’autorité appropriée dans le pays d’utilisation et de la conservation et du renouvellement de ce permis ou licence.

3. Prix et livraison.

– Sauf disposition contraire dans le Contrat, les Produits et Produits Tiers sont vendus hors France FCA (Franco transporteur) entrepôt d’expédition de Coppernic (Aix-en-Provence [France]) ou tout autre entrepôt d’expédition désigné par Coppernic, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes autres taxes sur les ventes, assurance transport, frais d’importation ou charges.

– Les livraisons de Produits et Produits Tiers en France se feront DDP (Rendu droits acquittés) à l’adresse du Client stipulée dans la Proposition Commerciale et, sauf indication contraire spécifiée dans le Contrat, le Client se verra facturé en sus les frais de transport et de déchargement.

– Tous les termes se réfèrent aux incoterms 2020 de la Chambre de Commerce Internationale.

– Coppernic s’efforcera de : (i) satisfaire les exigences de livraison du Client, (ii) fournir au Client une date estimée de livraison, et (iii) tenir le Client informé de son évolution. Coppernic se réserve le droit de fractionner les livraisons et de facturer séparément chacune des livraisons. A condition d’avoir donné un préavis raisonnable, Coppernic peut effectuer la livraison préalablement à la date estimée. Les Produits, Produits Tiers et Services seront considérés comme acceptés par le Client dix (10) jours à compter de la livraison ou de la réalisation de la prestation, à moins que le Client ne prouve la non-conformité à la commande pendant cette période.

– Les réparations non couvertes par la garantie ou un contrat de maintenance, seront facturées conformément au forfait de réparation en vigueur par Coppernic au jour de la réparation.

– Sauf spécification contraire dans le Contrat, les frais de transport, hébergement et repas engagés par Coppernic seront facturés au Client.

4. Paiement et résiliation.

– Sauf accord contraire stipulé dans le Contrat, le paiement s’effectue avant l’expédition. Si le paiement n’est pas exigible avant l’expédition, il doit être effectué à la date d’échéance mentionnée sur la facture. En cas de retard de paiement, seront appliquées sans formalités préalables des pénalités de retard de paiement, au taux annuel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, calculées à compter de la date d’échéance jusqu’à réception du paiement intégral ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros en application de l’article L441-10 du code de commerce, sauf stipulation contraire. En cas de manquement persistant, cinq (5) jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, une indemnité égale à quinze (15) % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sera applicable au Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre Coppernic.

– Coppernic peut suspendre les livraisons ou cesser ses autres obligations si : (i) le Client néglige d’effectuer un règlement à la date d’échéance au profit de Coppernic ou l’une de ses sociétés affiliées ; (ii) la livraison est retardée ou empêchée pour une cause imputable à une action ou omission du Client ; ou (iii) la situation financière ou la solvabilité du Client s’est dégradée, selon l’appréciation raisonnable de Coppernic, de manière importante.

– Les commandes acceptées sont fermes et ne peuvent être annulées qu’avec le consentement écrit de Coppernic et le paiement de frais d’annulation tels que désignés par Coppernic, qui ne peuvent en aucun cas être inférieurs à vingt pourcent (20%) de la valeur de la commande annulée. Cependant, en cas d’indisponibilité des Produits, Produits Tiers, supérieure à douze (12) semaines à compter de la date estimée de livraison indiquée dans l’Accusé de Réception, chacune des Parties pourra annuler la commande de plein droit en notifiant sa volonté à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les cas où une commande nécessite un permis individuel d’exportation qui est refusé, Coppernic annulera la commande sans aucune autre obligation de quelque sorte qu’elle soit. Dans les cas où Coppernic serait empêchée ou retardée quant à l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, y compris la livraison, pour cause d’action ou d’omission du Client ou des représentants ou sous-traitants de celui-ci, le règlement correspondant sera considéré dû comme si l’obligation avait été respectée.

– Le transfert des risques pesant sur les Produits et Produits Tiers (logiciels exclus) se réalise au profit du Client au moment où ces derniers quittent l’entrepôt d’expédition de Coppernic (Aix-en-Provence [France]) ou tout autre entrepôt d’expédition désigné par Coppernic. Cependant, le transfert de propriété des Produits et Produits Tiers (logiciels exclus) ne se réalise au profit du Client qu’au paiement intégral des sommes exigibles et payables à Coppernic eu égard aux Produits et Produits Tiers concernés. Le fait que la propriété ne soit pas encore transférée n’empêche pas ce Client d’utiliser les Produits et Produits Tiers dans le cadre normal de ses activités. Cette faculté d’utiliser des Produits et Produits Tiers pour lesquels le paiement n’a pas encore eu lieu cessera immédiatement si une action en insolvabilité ou possible insolvabilité du Client est engagée ou toute autre action analogue. Le Client accorde à Coppernic, ses agents et employés le droit de pénétrer dans les locaux où sont entreposés les Produits et Produits Tiers afin de les récupérer dans la mesure où les droits d’utilisation du Client ont cessé.

– En cas de saisie des Produits ou Produits Tiers par un tiers, le Client devra en informer immédiatement Coppernic. Le Client assumera les conséquences financières des dommages subis par Coppernic du fait de cette saisie.

5. Logiciels.

– Tous les logiciels appartiennent à Coppernic et/ou à ses concédants de licences tiers. Ils sont tous protégés par des droits d’auteur et les dispositions des conventions internationales et sont sous licence d’utilisation (mais non vendue). Dès règlement des droits applicables, le Client bénéficie d’une licence perpétuelle, non exclusive, limitée et non transférable d’utilisation sur les logiciels et la documentation associée sur un serveur autorisé ou une unité, selon le cas. Le Client ne peut (i) ni copier les logiciels ou reproduire la documentation, en tout ou partie, en dehors des limites autorisées par les présentes Conditions Générales, (ii) ni vendre, concéder une licence, sous-licencier, céder ou transférer les logiciels ou la documentation, (iii) ni distribuer les logiciels ou la documentation, en tout ou partie, à des tiers ou fournir des prestations de traitement de données aux tiers en temps partagé, par location ou par tout autre moyen, (iv) ni démonter, décompiler, décomposer ou traduire les logiciels, en tout ou partie, autrement que dans les limites strictement autorisées par la loi pour permettre l’interopérabilité avec d’autres programmes, le cas échéant, (v) ni écrire ou élaborer des logiciels dérivés, basés sur les logiciels, la documentation ou des informations protégées de Coppernic ou d’un concédant de licence tiers.

– Coppernic fournira au Client une (1) copie, sous forme exploitable par ordinateur, du logiciel en question avec une copie de la documentation associée pour chaque logiciel commandé. Le Client est autorisé à: (i) effectuer, sans frais, des copies supplémentaires de la documentation pour ses besoins internes en rapport avec le logiciel, (ii) effectuer une copie, sous forme exploitable par ordinateur, du logiciel pour les besoins de sauvegarde/d’archivage, à condition que le Client (a) fasse figurer les avis de droit d’auteur et les autres mentions de propriété sur chaque copie ou copie partielle, et (b) conserve des traces actualisées de ces manipulations, y compris des indications par écrit sur l’emplacement du serveur autorisé et des logiciels, pour les besoins de contrôle, et (iii) transférer le logiciel d’un serveur autorisé à un autre fonctionnant sous le même système d’exploitation, à condition que le logiciel ne soit pas utilisé simultanément sur plus d’un seul serveur.

– Lorsque les Produits ou Produits Tiers constituent des logiciels ou sont livrés avec des logiciels (préinstallés ou intégrés), le Client est lié par la licence appropriée qui peut nécessiter une acceptation avant utilisation. Cette licence s’ajoute aux présentes Conditions Générales, avec les mêmes effets et la même vigueur. Toute maintenance apportée au Client sur le Logiciel sera soumise aux contrats de maintenance de logiciel en vigueur de Coppernic ou du concédant de licence. En cas d’incompatibilité entre l’une quelconque des dispositions de ladite licence et celles de ces Conditions Générales, la disposition de la licence prévaut.

6. Droits de propriété et limitation d’indemnisation.

– Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris et sans limitation, brevet, copyright, droits d’auteur, modèle, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle, littéraire ou industrielle portant sur (i) les Produits (ii) les Produits Tiers et (iii) les prestations réalisées telles que, mais de manière non exhaustive, spécifications fonctionnelles ou produits customisés sont et demeureront la propriété exclusive de Coppernic ou de ses concédants de licences tiers. Aucune des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être considérée comme un transfert d’un tel droit en faveur du Client.

– Dans l’hypothèse où le Produit serait l’objet d’une action en contrefaçon dans le pays de la vente, basée sur une violation directe d’un brevet, copyright ou droit d’auteur d’un Etat Membre de l’UE, des Etats-Unis ou du Canada existant au jour de la livraison du Produit au Client, Coppernic pourra, selon son choix, soit (i) obtenir une licence au profit du Client ou (ii) accepter le retour du Produit contrefacteur et rembourser le prix d’achat déduction faite d’un montant raisonnable tenant compte de l’usure, des détériorations ou de l’obsolescence (correspondant à un amortissement linéaire sur trois ans depuis la date de la livraison), ou (iii) remplacer ou modifier le Produit contrefacteur par un produit non contrefacteur étant sur le plan fonctionnel substantiellement équivalent au Produit contrefacteur. Cette Indemnisation ne s’applique pas aux Produits reconditionnés.

– Si le Produit fait l’objet d’une action en contrefaçon basée sur (i) la modification du Produit par le Client ou la modification du Produit par Coppernic, ses affiliées, agents ou sous-traitants en conformité aux exigences du Client ou (ii) la combinaison du Produit avec un équipement mécanisme ou logiciel non exclusivement fabriqués par ou au nom de Coppernic ou ses affiliées, le paragraphe B est inapplicable et le Client indemnisera Coppernic et ses affiliées de tous dommages, coûts, dépenses ou pertes subis du fait de cette action, dans la mesure où cette modification ou combinaison est à l’origine de l’action.

7. Garanties.

– Coppernic garantit pendant la période spécifiée ci-après que pour un usage normal :
(i) tous les Produits se conforment substantiellement aux spécifications officiellement publiées à la date de la livraison ;
(ii) tous les matériels sont exempts de tout vice de fabrication et de conception ;
(iii) les logiciels (a) ne contiennent aucun virus intentionnel ou autre codification informatique ou composant destiné à invalider, endommager, altérer ou effacer le logiciel ou d’autres logiciels ou données ; (b) lorsqu’applicable, sont fournis sur un support exempt de tout vice de fabrication et de conception ; et (iv) les Services fournis sont assurés de manière professionnelle, avec une diligence raisonnable.
Sauf stipulation contraire dans le Contrat, les Produits sont garantis pendant : douze (12) mois à compter de la livraison pour des Produits matériels, et trois (3) mois à compter de la livraison pour des Produits logiciels. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, les Services sont garantis pendant un (1) mois à compter de la date de réalisation des Services. Les Produits vendus comme Produits reconditionnés sont garantis trois (3) mois à compter de leur livraison. Cependant les consommables sans numéro de série et les éléments comme, de manière non limitative, les batteries, câbles, étuis, sangles sont garanties trois (3) mois à compter de la livraison.
Il est expressément convenu que la garantie ne couvre que les Produits et ne couvre pas les Produits Tiers.
Il est clairement précisé que Coppernic ne garantit ni l’utilisation ininterrompue ni le fonctionnement exempt d’erreurs des Produits. Les informations techniques et celles portant sur le design, contenues dans les brochures, catalogues et autres documents écrits, sont fournies à titre de description générale des produits et ne peuvent être considérées comme ayant une valeur contractuelle.

– Les seules obligations de Coppernic aux termes des garanties sus-énoncées sont, à sa discrétion : (i) réparer ou remplacer des Produits défectueux dans son centre de réparation, (ii) corriger ou remplacer les logiciels non conformes et remplacer tout support défectueux ou contaminé retourné à Coppernic pendant la période de garantie, et (iii) déployer tous les efforts commerciaux raisonnables pour rectifier les Services défaillants. La correction ou le remplacement des Produits pendant la période de garantie n’a pas pour effet de recommencer ou de prolonger cette période.

– Les présentes garanties ne s’appliquent pas lorsque (i) un Produit a été modifié, réparé ou transformé par une personne non habilitée par Coppernic ou ses affiliées ; (ii) un Produit a été entreposé, utilisé ou entretenu de manière incorrecte ; (iii) un Produit a été intentionnellement ou accidentellement endommagé ; (iv) un Produit a été installé ou utilisé, à n’importe quel moment, contrairement aux indications contenues dans le manuel d’utilisation. La présente garantie exclut tous composant et accessoires qui ne sont pas fournis par Coppernic, tels que des batteries.

– Avant de retourner tout Produit à Coppernic, le Client doit se procurer un numéro d’autorisation de retour. Le Client supportera tous les frais d’identification, d’enlèvement, de transport jusqu’au centre de réparation de Coppernic désigné et de réinstallation. Coppernic supportera les frais du transport de retour. Dans le cas où tout ou partie du travail effectué n’est pas couvert par la garantie, le coût du travail correspondant ainsi que le coût du transport retour seront assumés par le Client.

– Pour ce qui concerne les Produits Tiers, Coppernic est autorisée par certains de ses fournisseurs à effectuer des réparations sous garantie. Le cas échéant, une telle précision sera communiquée au Client. Dans toutes les autres situations, en cas de défaut ou de déficience constaté(e) dans un Produit Tiers, c’est-à-dire un matériel ou logiciel qui n’est fabriqué ni par Coppernic ni par l’une de ses sociétés apparentées, le seul recours du Client sera contre le fabricant directement, dont toute garantie est cédée au Client. Dans la mesure du possible, Coppernic apportera son aide dans la gestion des garanties des Produits Tiers.

– Sans pour autant limiter la portée de ce qui précède, Coppernic ne garantit aucun logiciel tiers qui pourrait être préinstallé sur un des Produits de Coppernic, y compris et sans limitation, le système d’exploitation préinstallé.

8. Limitation de reponsabilité.

– Exception faite de ce qui est expressément spécifié dans les Conditions Générales, Coppernic n’octroie aucune autre garantie, conditions ou autres termes, tacite ou relevant d’une quelconque pratique commerciale, et notamment, sans pour autant restreindre la portée de ce qui précède, aucune garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, de qualité marchande ou d’adéquation des Produits à un usage particulier.

– Dans chaque cas où le Client est en droit de réclamer des dommages-intérêts à l’encontre de Coppernic, la responsabilité de Coppernic sera limitée aux dommages directs, avec une indemnité plafonnée à cent vingt-cinq pourcent (125%) des sommes payées pour le(s) Produit(s) ou Produit(s) Tiers objet(s) de la réclamation. Cette limitation est cumulative. La multiplicité des réclamations ne peut dépasser cette limite.

– Ni Coppernic ni ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des dommages causés à des tiers et faisant l’objet d’une réclamation à l’encontre du Client, des dommages occasionnés aux données ou fichiers du Client, des dommages indirects, spéciaux ou immatériels y compris mais de manière non limitée, au manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou non réalisation d’économies prévues, même dans les cas où le Client aura averti Coppernic de cette éventualité, et même dans le cas d’un retard de livraison de Produits, de Produits Tiers ou de Services. Cette limitation s’applique aussi bien aux actions intentées par le Client à l’encontre de Coppernic en exécution du contrat qu’en cas de responsabilité délictuelle.

– De même, Coppernic ne peut jamais être tenue pour responsable à l’égard du Client de tout retard ou inexécution occasionné par des circonstances indépendantes de sa volonté, tels que, sans limitation, incendies, grèves, embargos, conflits sociaux, retards des transports retard ou arrêt de l’expédition ou fabrication provenant de tiers, tremblements de terre, tempêtes, guerres, règlementation gouvernementales ou étatiques ou catastrophes naturelles et, plus généralement pour tout cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil tel qu’interprétées par la jurisprudence française.

– Aucune disposition de cette clause ne peut être interprétée comme excluant ou limitant une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

9. Protection des données personnelles.

– En conformité avec le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Coppernic met en œuvre, en qualité de responsable de traitement, des traitements de données personnelles relatives à la ou aux personne(s) physique(s) contact(s) du Client (« Personne Concernée »). Ces traitements ont pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis Contrat. Notamment, Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

– Les données collectées sont relatives aux nom, prénoms, civilité, coordonnées professionnelles (email, téléphone) et fonctions de la Personne Concernée.

– La base juridique du traitement est l’exécution du Contrat.

– Les destinataires des données à caractère personnel sont le personnel dûment habilité de Coppernic (services marketing, informatique, de l’administration des ventes, service des ventes, de la livraison, de la facturation), ainsi que ses sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente. Les destinataires des données n’ont accès qu’aux strictes données nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

– Les données personnelles peuvent être communiquées sur requête d’une autorité légalement autorisée. Elles sont conservées dans l’Union Européenne sauf s’il s’agit d’une intervention pour réparation de matériel et que le Client est basé en Amérique du Nord ;

– Les données sont conservées le temps de la relation commerciale et 5 ans après son terme (durée légale de prescription), sauf si une durée plus longue est requise pour le respect des obligations légales (par exemple 10 ans pour une facture) ;

– La Personne Concernée dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification ou d’effacement de celles-ci, ou de limitation du traitement mis en œuvre à son égard, de s’opposer au traitement, de demander la portabilité des données et de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort, pour autant que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à l’objectif poursuivi par le traitement. La Personne Concernée pourra exercer ces droits en adressant sa demande au Vendeur, le cas échéant accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, aux coordonnées suivantes :

  • Coppernic – 20 Rue Georges Claude, ZI Les Milles, 13290 Aix-en-Provence – France
  • reclamationdonnees@webuat.coppernic.fr

La Personne Concernée peut en outre introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL en France).
Les coordonnées électroniques de la Personne Concernée pourront par ailleurs être utilisées à des fins prospection commerciale de la part de Coppernic. La Personne Concernée pourra à tout moment s’opposer à cette prospection en envoyant une demande d’opposition aux coordonnées susmentionnées ou via le lien prévu à cet effet dans chaque message qui lui sera adressé. A défaut d’opposition de la Personne Concernée, ses coordonnées électroniques sont conservées à cette fin trois (3) ans à compter du terme de la relation contractuelle entre Coppernic et le Client, ou à compter de de la dernière sollicitation explicite de la Personne Concernée.

10. Clauses générales.

– Incessibilité du Contrat : Le Client ne peut céder les droits et obligations du Contrat à tout tiers sans l’accord préalable et écrit de Coppernic.

– Modification des Conditions Générales : Coppernic se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales. Toutefois, le Client restera tenu par la version qu’il a acceptée lors de la conclusion du Contrat. Les Conditions Générales sont donc susceptibles d’évoluer entre deux commandes.

– Non-renonciation : Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient en vertu des Conditions Générales.

– Nullité d’une clause : Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

– Gestion des déchets (DEEE) : En fin de vie, les Produits Coppernic libellés d’une poubelle barrée mis sur le marché après le 13 Aout 2005 doivent faire l’objet d’un tri sélectif. La collecte se fera en accord avec les dispositions légales de chaque pays.

11. Langue – Loi applicable – Litiges.

– Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Toute version traduite des Conditions Générales est fournie par commodité. En cas de contradiction entre la version française et une version en langue étrangère, seule la version française fera foi.

– Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées par le droit français. Tous différends relatifs à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront soumis à la compétence du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence ou au tribunal judiciaire de Marseille si celui-ci fait l’objet d’une attribution de compétence en application d’une loi ou d’un règlement. La Convention des Nations unies de 1980 sur les ventes internationales de marchandises n’est pas applicable au Contrat.

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